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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 37
Versions de la disposition
37. (Abrogé).
37. Toute demande de renouvellement de permis d’exploration minière doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du permis d’exploration minière faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le permis dont le renouvellement est demandé.
La demande de renouvellement de permis doit être accompagnée des droits annuels prévus à l’article 34 pour la première année de la période de validité du permis renouvelé.
